802.113a
Kantonalkirche Schaffhausen
Statuts d’organisation de l’Eglise réformée française de Schaffhouse
(Status d'Organisation de l'Eglise française)
vom 26. März 2024
La création de l’Eglise réformée française suit la période au cours de laquelle les Huguenots furent chassés de France. Un grand nombre de croyants trouvèrent refuge à court et à long terme dans des lieux réformés de l’ancienne Confédération. Depuis 1683 et pendant plus de 20 ans des centaines et des milliers de Huguenots arrivèrent à Schaffhouse chaque année, où ils continuèrent à observer leur religion et pratiquer leurs cultes en langue française qui se tinrent, dès 1685, dans l’ancienne église de l’hôpital. Ils créèrent la base de l’Eglise réformée de langue française qui est toujours active et qui, pendant des siècles, put s’affirmer en tant que communauté réformée indépendante.
L’Eglise réformée française a depuis longtemps une étroite relation avec l’Eglise évangélique réformée du canton de Schaffhouse, sans toutefois en faire partie. Au vu d’un rattachement institutionnel avec l’Eglise cantonale de Schaffhouse par la création d’une corporation évangélique de droit public dans le sens des dispositions de l’Eglise cantonale de Schaffhouse, l’Eglise réformée française de Schaffhouse se dote ci-après de
Article 1
Nom, statut juridique et siège
1 Sous le nom d’Eglise réformée de langue française de Schaffhouse (ci-après Eglise Française), une communauté religieuse réunissant des femmes et des hommes de langue française dans la ville, le canton et la région de Schaffhouse est active depuis 1685. Elle est membre de la Conférence des Eglises de langue française en Suisse alémanique (CERFSA).
201.100, 301.3102 Elle s’inscrit, sous réserve de reconnaissance par le Synode, en tant que corporation religieuse dans le sens de l’art. 14 de la constitution de l’Eglise évangélique réformée du canton de Schaffhouse, datée du 27 juin 2002 (dispositions de l’église de Schaffhouse ci-après) et du décret relatif aux corporations religieuses et aux minorités, daté du 26 novembre 2003.
3 C’est une institution de droit public dans le sens de l’art. 23 de la constitution de l’Eglise, soumise aux lois de l’Eglise cantonale et reconnaît la surveillance du Conseil de l’Eglise.
4 Son siège est à Schaffhouse.
5 Elle peut disposer d’un propre capital, tient sa propre comptabilité et peut demander des cotisations à ses membres.
1 Dans la mesure de ses possibilités, l’Eglise française offre régulièrement des cultes en langue française et répond aux besoins de ses membres en matière religieuse.
2 Dans ce but, elle pourra travailler avec d’autres églises de langue française, d’autres organisations dont les intérêts sont semblables tout comme avec des personnes individuelles proches.
3 Elle peut organiser ou soutenir d’autres activités dans l’intérêt de ses membres.
1 Peut devenir membre de l’Eglise française toute personne de confession chrétienne, domiciliée dans le canton de Schaffhouse ou une région frontalière, appartenant à une paroisse évangélique réformée du canton de Schaffhouse et ayant une relation avec la langue et la culture francophone.
2 Le Conseil décide de l’acceptation de membres. Sa décision peut être contestée par les personnes concernées comme par tout membre lors de l’Assemblée Générale.
3 La qualité de membre finit avec la démission officielle de l’Eglise française, par la démission de la paroisse du membre selon paragraphe 1 ou par le décès de la personne. D’autre part, le Conseil peut exclure un membre.
4 Dans ce cas, une exclusion est possible si, bien qu’averti au préalable, le membre ne respecte pas ses devoirs envers l’Eglise française ou s’il contrevient gravement à ses intérêts. La décision d’exclusion peut être contestée lors de l’Assemblée Générale.
Article 4
Participation et activités d’autres personnes
D’autres personnes de confession chrétienne peuvent participer à des activités dans le cadre de l’Eglise française.
Article 5
Droit de voter et d’élire
Le droit de voter et d’élire des membres est soumis aux prescriptions de la loi de l’Eglise.
1 Les organes de l’Eglise française sont :
L’Assemblée Générale
Le Conseil
Les réviseurs
2 Pour autant que ce point ne soit pas réglé dans les présents statuts, la responsabilité et la manière de procéder des organes dans le sens des clauses du décret du 26 novembre 2003 concernant l’organisation et la direction des paroisses, sont valables pour l’Eglise française.
Article 7
Position, composition et compétences
1 L’organe suprême de l’Eglise française est l’Assemblée Générale.
2 En font partie tous les membres de l’Eglise réformée française de Schaffhouse.
3 Elle a les compétences suivantes :
a)
Adoption et modification des statuts d’organisation
b)
Nomination de la présidente ou du président, du caissier ou de la caissière, ainsi que des autres membres du Conseil, de l’organe de révision, de la représentation auprès du Synode de l’Eglise cantonale et d’autres institutions telles que la conférence des Eglises de langue française en Suisse alémanique (CERFSA).
c)
Acceptation du budget et approbation des comptes
d)
Décision sur le programme d’activité
e)
Décision sur des questions de grande importance pour l’Eglise française
f)
Traitement de plaintes concernant des décisions du Conseil
g)
Si nécessaire, fixation de cotisations pour les membres.
4 Des décisions selon alinéas 3. a) et c) sont à soumettre au Conseil des Eglises pour approbation.
1 L’Assemblée Générale a lieu au minimum une fois par année (Assemblée Générale ordinaire).
2 Elle peut être convoquée à d’autres occasions, lorsque le Conseil ou au moins 10 membres le demandent.
3 Le Conseil invite les membres au minimum 3 semaines avant la date prévue pour l’Assemblée. Il leur communique l’ordre du jour.
4 Si pour une situation extraordinaire la tenue d’une Assemblée n’est pas possible, le Conseil peut décider de soumettre les points à traiter par courrier ou courrier électronique.
5 Il en va de même en cas d’urgence, pour autant qu’aucun membre ne s’y oppose.
Article 9
Requêtes et points supplémentaires à l’ordre du jour
1 Jusqu’à 10 jours avant l’Assemblée, les membres peuvent faire des propositions concernant des points particuliers ou proposer des points supplémentaires à traiter. Les membres en seront immédiatement informés soit par poste, soit par courrier électronique et ils seront publiés sur le site internet de l’Eglise française, www.ref-sh.ch.
2 Les points prévus à l’ordre du jour selon alinéa 1 ainsi que les demandes écrites des membres, comme celles publiées par courrier électronique, seront discutés lors de l’Assemblée Générale.
3 Les autres points de l’ordre du jour prévus selon alinéa 1 seront discutés et décidés à condition que la majorité des membres présents à l’Assemblée Générale les approuve.
Article 10
Position, formation et constitution
1 L’organe exécutif de l’Eglise française est le Conseil.
2 Il se compose de trois à sept membres au maximum, élus par l’Assemblée Générale pour une période de quatre ans. Le mandat de quatre ans débute au 1er juin et se termine le 31 mai. Dans le cas où aucun successeur n’aura encore été élu, le mandat est prolongé jusqu’à une nouvelle élection.
3 Le Conseil se constitue de manière interne, à l’exception de la présidence ainsi que de la caissière ou du caissier.
4 Il détermine les différents domaines d’activité et les partage entre les membres.
1 Le Conseil est habilité à valider une décision si le quorum réunit au moins la moitié des membres présents.
2 Il peut rédiger ses décisions par courrier ou courrier électronique.
3 Dans l’urgence, il peut aussi procéder par vidéoconférence ou conférence téléphonique.
Les tâches et compétences suivantes sont attribuées au Conseil :
a)
L’assurance de la tenue périodique de cultes en langue française
b)
Projet de budget et d’un programme d’activité annuels, à l’intention de l’Assemblée Générale.
c)
Rapport d’activité annuel présenté lors de l’Assemblée Générale ainsi que le budget et les comptes seront soumis au Conseil de l’Eglise de Schaffhouse.
d)
Exécution des décisions prises lors de l’Assemblée Générale
e)
Nomination ou engagement d’une pasteure ou d’un pasteur ou accord passé avec une communauté pastorale appropriée.
f)
Communication des actes officiels à la paroisse responsable de l’Eglise de Schaffhouse.
g)
Tenue des comptes
h)
Décision concernant les dépenses et les investissements dans le cadre du budget.
i)
Représentation de l’Eglise française à l’extérieur, incluant le soin des rapports avec les organes de l’Eglise cantonale, de ses paroisses et avec d’autres Eglises réformées de langue française en Suisse et à l’étranger.
j)
Conclusion d’accords, en particulier concernant la délégation de tâches administratives à d’autres organismes ecclésiastiques ou à des tiers adéquats.
1 Le Conseil peut déléguer une ou plusieurs compétences clairement définies à un comité du Conseil ou à l’un de ses membres.
2 Le Conseil peut déléguer une ou plusieurs compétences clairement définies à un comité du Conseil ou à l’un de ses membres.
Article 14
Elections et responsabilités
1 L’Assemblée Générale élit une à trois personnes au titre de réviseur pour la durée du mandat. (Organe de révision).
2 L’organe de révision vérifie les comptes de l’Eglise française une fois par année et fait un rapport à l’Assemblée Générale portant sur les contrôles effectués et leurs résultats.
3 Il demande à l’Assemblée Générale l’approbation ou le refus des comptes et peut déposer d’autres demandes portant sur des questions financières.
Article 15
Acquisition de moyens financiers
Les activités de l’Eglise française sont financées de la manière suivante :
a)
Rendement de la fortune
b)
Contribution de l’Eglise Cantonale, basée sur l’accord passé entre l’Eglise française de Schaffhouse (ERFS) et l’Eglise évangélique réformée du canton de Schaffhouse en date du 29 avril 2014, concernant la participation de l’Eglise cantonale aux coûts découlant de l’activité de la paroisse ERFS.
c)
Dons et legs
d)
Sponsoring relatif à un projet
e)
En cas de nécessité, contribution des membres.
1 Le Conseil a la compétence d’assumer, par cas, une dépense jusqu’à hauteur de CHF 2'000.
2 Pour des dépenses qui dépasseraient de 10% le cadre du budget, il est tenu de demander un crédit supplémentaire à l’Assemblée Générale.
3 Si, en situation d’urgence, une dépense de plus de 50% du budget ne peut être ajournée, le Conseil peut la décider sans attendre, après accord de l’organe de révision. Simultanément l’Assemblée Générale doit en être informée.
Article 17
Droit complémentaire
Là où n’existent pas de prescriptions particulières, la Constitution de l’Eglise ainsi que les décrets qui concernent les paroisses seront appliqués par analogie.
Article 18
Révision des statuts d’organisation
Ces statuts peuvent en tout temps être entièrement ou partiellement révisés, sur demande du Conseil ou d’un tiers des membres.
Article 19
Entrée en vigueur
Les statuts d’organisation entreront en vigueur après acceptation par l’Assemblée Générale et sous réserve de la reconnaissance de l’Eglise française en tant que corporation de l’Eglise par le Synode de l’Eglise cantonale, selon § 3 du décret concernant les corporations et les minorités religieuses du 26 novembre 2003. La date de l’entrée en vigueur des statuts est à fixer par le Conseil.
Schaffhouse, le 26 mars 2024
Pour l’Assemblée Générale
Edith Von Dach
Jean Eric Hiltbrunner
Laurent Auberson
Approuvé par le conseil d'église le 04 juin 2024. Ces statuts d’organisation entrent en vigueur le 19 juin 2024, date à laquelle l’Eglise réformée française de Schaffhouse, par décision du Synode de l’Eglise évangelique réformée de Schaffhouse, est devenue une corporation de droit public de l’Eglise cantonale.
Seulement la version allemande du texte fait foi (802.113)